CONTRAT DE LOCATION DE SITE SUR INTERNET

II Conditions Générales de Service de Location des sites Internet

PREAMBULE, LOI APPLICABLE :

Le Client s'est rapproché de 123 AGENCY WEB, le prestataire de services, afin de promouvoir l'image de son entreprise sur internet. Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition du futur site de l'entreprise (réseau informatique mondial dénommé « Internet »), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi française sera prise pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation, ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités françaises (Parlement, gouvernement, Administration, organismes investis d'une mission de service public...).

L'appréciation de la loi se fait au jour, le jour et non pas au jour de conclusion du contrat, ou de livraison de l'objet. En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l'article 9.

Tout ajout à un article du contrat sera réalisé dans l'annexe. Il sera référencé avec le numéro de l'article suivi de « Bis » (exemple : Ajout de l'article 4 sera noté article 4 bis dans l'annexe). En aucun cas, les prestations définies en annexe ne pourront recevoir application des clauses de ce contrat prévues pour les prestations initiales. L'annexe forme avec le contrat un tout indivisible.

ARTICLE 1 : OBJET

Le client demande à 123 AGENCY WEB de lui fournir les prestations suivantes :

•  La création et location d'un site sur Internet dont les particularités sont précisées à l'Article 2 des Conditions Particulières du Contrat

L'objet peut être modifié, faire intervenir tous types de prestations annexes, non prévues initialement, dans un avenant qui devra être considéré comme faisant partie du contrat en un tout indivisible si les modalités d'exécution de ces prestations sont suffisamment précises (délai, responsabilité...), à défaut de quoi elles seraient considérées comme une simple invitation à entrer en pourparler.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PRESTATION 

a) obligations du prestataire de services : 123 AGENCY WEB

Le prestataire de services s'engage à créer et à louer au client un site (à destination d'Internet) comprenant les particularités telles que définies à l'Article 2 des Conditions Particulières

•  Aucune informations et contenus illégaux, contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés.

•  Aucunes informations de nature privé, confidentielles, médicales pouvant nuire à l'image de l'entreprise ne seront affichées.

•  Un produit visible parfaitement dans Internet Explorer et Netscape navigator dernière version, et de manière correcte dans la plupart des navigateurs de versions différentes.

•  Un produit contenant diverses caractéristiques telles que énoncées dans l'annexe, ou conformément au devis qui a été fait.

•  123 AGENCY WEB réalise la maintenance du site de l'entreprise en proposant :

•  l'actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.

•  la mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte selon devis préalablement accepté par le client

b) obligations du client :

•  Le client se charge de la mise à jour de la base de données selon le guide de l'utilisateur fourni par 123 AGENCY WEB.

•  Le client s'engage à fournir des documents à jour sur l'entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à 123 AGENCY WEB, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. De plus, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à 123 AGENCY WEB. Si il existe une personne, dans l'entreprise du client, chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous périodiques seront prévus entre celle-ci et 123 AGENCY WEB.

ARTICLE 3 : DUREE

Le contrat est conclu pour une période minimum de 6 mois sauf l'indication différente dans les Conditions Particulières. Sauf demande contraire, communiquée au moins deux mois avant la date d'échéance, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction, et ce pour une période renouvelable d'1 an.

ARTICLE 5 : TARIFS ET CONDITIONS FINANCIERES

Un acompte équivalent à un mois de location devra être versé lors de la conclusion du contrat. Le prix de location du site Internet est fixé dans les Conditions Particulières.

Le paiement des frais d'abonnement est dû mensuellement terme à échoir.

Après la livraison du Site Internet au Client, la mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte, pourront être faites à la demande du Client et selon devis préalablement accepté par le client.

Les coûts des communications téléphoniques ou câblées ou ADSL entre le poste du Client et le centre du serveur restent à la charge exclusive du Client, ainsi que tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires du service en ligne accessibles à travers 123 Agency Web.

Le prix de la location mensuelle peut être révisé librement par le prestataire à chaque date anniversaire du présent contrat et au plus tôt 24 mois après la conclusion de celui-ci. Dans ce cas le prestataire doit en aviser le client par courrier simple, au plus tard deux mois avant la date d'application du nouveau tarif. Le client est libre d'accepter ou de refuser le nouveau tarif proposé par le prestataire. En cas de refus du nouveau tarif, le Client doit en informer le Prestataire par courrier recommandé avec AR, au plus tard 30 jours avant la date d'application du nouveau tarif. Dans ce cas le Client accepte la résiliation du présent contrat, et l'accès au site Internet, objet de ce contrat, sera interrompu le premier jour de l'application du nouveau tarif.

En aucun cas, le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à 123 Agency Web du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La date de livraison du Site Internet doit avoir lieu au plus tard trente jours après la conclusion du présent contrat.

La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. Le client et le prestataire 123 AGENCY WEB vérifient ensemble l'accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

123 AGENCY WEB rappelle que Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quelque soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.

123 AGENCY WEB s'engage à mettre en Å“uvre tous les moyens pour assurer la disponibilité des services proposés, de ce fait 123 AGENCY WEB n'assumera aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou autres problèmes indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 : SECRET

123 AGENCY WEB s'engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation publique auparavant.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION

En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Au cas où elle en disposerait autrement, elle est applicable directement, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un avenant au contrat.

Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cas où cette législation aurait pour conséquence :

•  de rendre illicite l'entreprise, les sommes payées restent acquises.

•  d'interdire toutes publicités, toutes divulgations d'informations rendant la construction du site impossible, 123 AGENCY WEB recevra à titre d'indemnisation une somme correspondant à 50 % du montant global de la prestation à fournir, perçu à titre de dédommagement, à moins que cette législation intervienne dans un délai de sept jours après la date de conclusion du contrat.

•  de rendre illicite la création de site, le client récupère les sommes versées .

ARTICLE 10 : REQUALIFICATION DU CONTRAT

En aucun cas ce contrat n'institue une relation subordonnée entre le client et 123 AGENCY WEB. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.

ARTICLE 11 : MEDIATION

Pour tout litige, les parties conviennent qu'elles choisiront un médiateur pour régler leur différents. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n'arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de quinze jours, le litige sera porté devant les tribunaux de commerce.

ARTICLE 12 : LITIGE

Les parties désignent le tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente en cas de litige.

ARTICLE 13 : MANDAT

Le client donne mandat à 123 AGENCY WEB pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n'entraînant aucunes charges financières supplémentaires.

Pour les actes dépassant le cadre de l'article 2, ou entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à 123 AGENCY WEB par écrit.

ARTICLE 14 : MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

Ce contrat peut être conclu par fax ou par email.

Si il est conclu par fax, le client et 123 AGENCY WEB doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé sur chaque page par les cocontractant.

Si il est conclu par email, les deux cocontractants doivent avoir chacun un message contenant ce contrat avec au bas du fichier, ou dans le message, les deux noms de ceux-ci, en utilisant la méthode de « répondre à l'auteur ».

Dans les deux cas, si il y a une modification qui est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l'autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ce contrat disponible sur le site prévaudra.

ARTICLE 15 SUSPENSION

En cas de survenance d'un cas de force majeure au delà de 15 jours consécutifs, les obligations des parties seront suspendues.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité du serveur dû aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à 123 Agency Web ou hors de son contrôle.

L'accès est suspendu de plein droit si le paiement n'est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.

En outre, 123 Agency Web se réserve la possibilité de suspendre l'accès sans préavis ni indemnité s'il apparaît que le Client ou ses utilisateurs utilisent son système d'information pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ferait l'objet d'une plainte motivée pour atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mÅ“urs.

ARTICLE 16 : RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les cas énumérés ci-après :

•  par le Client :

•  à la date anniversaire du présent contrat, avec un préavis de deux mois, par courrier recommandé avec AR adressé au Prestataire de service.

•  Si l'un de modules de la prestation désignée à l'Article 2 n'est pas actif pendant une période de 15 jours ouvrés consécutifs, le délai commençant à courir à partir de la date du signalement du Client. Dans ce cas le Client est tenu d'informer le prestataire du dysfonctionnement par courrier électronique ou par courrier simple dans un délai maximum de 48 heures à partir de la constatation de l'incident.

•  par le Prestataire de service

•  en cas de non-paiement du loyer mensuel dû par le Client

•  en cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire du prestataire de service

ARTICLE 17 – DROITS, COPYRIGHTS ET TRADEMARK

Toutes les marques, logos, trademarks et enseignes sont la propriété de leur détenteur respectif.